Réforme législative sur les congés

Back
Date:
17 Aug 2016

Newsflash 17.08.2016

By:
Lorraine Chéry

Adoption du projet de loi portant 1. modification du Code du travail, 2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales

Le Conseil de gouvernement a adopté le 29 juillet 2016 le projet de loi portant 1. modification du Code du travail, 2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.

Le projet de loi tend à modifier les dispositions légales ayant trait aux trois catégories de congé suivantes : 

  • Le congé pour raisons d’ordre personnel : les modifications proposées visent à donner plus de temps libre au père en cas de naissance d’un enfant. 
  • Le congé postnatal : le projet de loi propose un allongement généralisé du congé de maternité postnatal de 8 à 12 semaines. 
  • Le congé pour raisons familiales : le projet introduit un nouveau système dans lequel les parents auront plus de flexibilité pour utiliser les jours de congé. Au lieu de prévoir 2 jours de congé pour raisons familiales par an qui sont perdus en cas de non utilisation pendant l’année de calendrier déterminée, le texte prévoit un certain nombre de jours utilisables par tranche d’âge dont chacune couvre plusieurs années.

http://www.gouvernement.lu/6202338/29-conseil-gouvernement