Modalités d'indemnisation de chômage Loi du 18 décembre 2015 concernant les modalités d'indemnisation de chômage

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Date:
15 Jan 2016

Castegnaro Newsflash 15.01.2016

By:
Lorraine Chéry

La loi du 18 décembre 2015 portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 17 février 2009 et de la loi modifiée du 3 août 2010 (ci-après, la « Loi ») a été publiée au Mémorial A - N°254 du 24 décembre 2015. La Loi apporte notamment les nouveautés suivantes :

1. Les dispositions relatives aux périodes de référence et à la durée de travail hebdomadaire moyenne (articles L. 211-6 à L. 211-10 du Code du travail) introduites par la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi ("PAN") sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2016.

2. Les dispositions légales actuelles concernant le stage de réinsertion professionnelle pour demandeurs d’emploi âgés de plus de 30 ans sont remplacées par de nouvelles dispositions relatives au stage de professionnalisation et au contrat réinsertion-emploi (ci-après « CRE »). Ces deux nouveaux instruments s’adressent : 

  • d’une part, aux demandeurs d’emploi âgés de 45 ans au moins ou en reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé et inscrits à l’ADEM depuis 1 mois au moins, et 
  • d’autre part, aux promoteurs qui peuvent offrir aux demandeurs d’emploi visés ci-avant une réelle perspective d’emploi à l’issue du stage ou du contrat de réinsertion-emploi.

Le stage de professionnalisation ne peut en principe pas excéder 6 semaines. Durant le stage, le chômeur indemnisé garde le bénéfice de son indemnité de chômage complet augmentée d’une indemnité complémentaire et bénéficie de 2 jours de congé par mois. A la fin du stage, l’entreprise utilisatrice informera par écrit l’ADEM sur les possibilités d’insertion du demandeur d’emploi à l’intérieur de l’entreprise. En cas d’embauche du demandeur d’emploi à la fin du stage, l’employeur peut demander le bénéfice des aides prévues à l’article L.541-1 du Code du travail (remboursement des cotisations sociales). Si l’embauche est faite moyennant un CDI, le Fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur, sur demande adressée à l’ADEM, 50% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés pour 12 mois.  

Le contrat de réinsertion-emploi (CRE)est conclu entre le promoteur, le demandeur d’emploi et l’ADEM. Il comprend des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique. Durant le CRE le chômeur indemnisé garde le bénéfice de son indemnité de chômage complet augmentée d’une indemnité complémentaire et bénéficie de 2 jours de congé par mois. Le CRE prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre entreprise, et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de 12 mois. En cas d’embauche du demandeur d’emploi dès la fin du CRE la durée de celui-ci, augmentée le cas échéant de la durée d’un stage de professionnalisation qui l’a immédiatement précédé, est assimilée à une période d’essai. En cas d’embauche à l’issue du CRE, l’employeur peut demander le remboursement des cotisations sociales. En cas de recrutement de personnel, le promoteur est obligé d’embaucher par priorité l’ancien bénéficiaire d’un CRE redevenu chômeur, qui répond aux qualifications et au profil exigés et dont le CRE est venu à expiration dans les 3 mois qui précèdent celui du recrutement.

3. Tel que prévu par la loi du 19 décembre 2014, la prise en charge par l’Etat des 16 premières heures de travail perdues en cas de chômage partiel de source structurelle est maintenue jusqu’au 31 décembre 2016 à condition qu’un plan de maintien dans l’emploi homologué ait été signé. En revanche, cette mesure temporaire n’est pas maintenue au-delà du 31 décembre 2015 en cas de chômage partiel : de source conjoncturelle, suite à un cas de force majeure et ou en cas de lien de dépendance économique.

4. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 des mesures suivantes en faveur de l’emploi : 

  • prolongation de la mesure favorisant le passage rapide des salariés touchés par un licenciement vers un nouvel employeur (prise en charge par l’ancien employeur des charges sociales relatives au salaire payé par le nouvel employeur pour la durée du préavis restant à courir), 
  • possibilité, pour les entreprises ne relevant pas d’un secteur déclaré en situation de crise, d’avoir le droit au chômage partiel de source conjoncturelle à condition d’avoir négocié un plan de maintien dans l’emploi homologué, 
  • prolongation des indemnités de chômage de 6 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans justifiant de 20 ans d’assurance obligatoire ou ayant été licenciés par une entreprise bénéficiant du chômage partiel depuis 6 mois au moins au moment du licenciement, 
  • prolongation de la modification de la dégressivité appliquée en matière d’indemnités de chômage, en faisant intervenir le premier seuil seulement après 273 jours et en suspendant l’application du deuxième seuil.

Loi du 18 décembre 2015 (Mémorial A - N°254 du 24 décembre 2015