Jurisprudence Entretien préalable et vice de forme

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Date:
14 Apr 2016

Castegnaro Newsflah 14.04.2016

By:
Lorraine Chéry

Selon l’article L. 124-2 du Code du travail, l’employeur qui occupe 150 salariés au moins est tenu de procéder à l’entretien préalable du salarié dès lors que son licenciement est envisagé. Ce même article prévoit que le licenciement avec préavis ou pour motif grave du salarié doit être notifié au plus tôt le jour qui suit celui l’entretien préalable et au plus tard 8 jours après cet entretien.

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la 3e chambre de la Cour d’appel a jugé que le fait de notifier un licenciement 9 jours après l’entretien préalable, soit avec un jour de retard, ne constitue pas une irrégularité formelle et ne rend pas non plus le licenciement abusif.

La Cour a en effet jugé que, « le non-respect du délai de 8 jours pour licencier suite à l’entretien préalable ne constitue pas une formalité substantielle au sens [de l’article L.124-12 (3) du Code du travail] » et a partant rejeté la demande du salarié en paiement d’une indemnité pour vice de forme.

Cour d’appel, 17 mars 2016, n° 41567 du rôle