Harcèlement moral - Un futur projet de loi relatif au harcèlement moral

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Date:
12 Aug 2016

Newsflash 12.08.2016

By:
Lorraine Chéry

A la différence du harcèlement sexuel, le harcèlement moral au travail n’est pas défini par une loi spécifique au Luxembourg. La Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail qui a été déclarée d’obligation générale par le Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, constitue dès lors le cadre juridique de référence en matière de harcèlement moral.

Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Nicolas Schmit, a néanmoins affirmé à Monsieur le Député Aly Kaes, dans le cadre de sa réponse parlementaire du 2 août 2016, qu’un « projet de loi portant protection contre le harcèlement moral serait entamé dès la rentrée ».

Le Ministre du Travail a également indiqué dans sa réponse, qu’il ne disposait pas de renseignements sur le nombre d’affaires en harcèlement moral qui auraient abouti à une condamnation en justice de l’employeur et que ce « phénomène » ne peut pas non plus être quantifié, dès lors qu’une action en justice en harcèlement moral ne requiert pas un passage obligatoire par l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après, « l’ITM »).

Le Ministre a néanmoins pu affirmer que depuis le 1er mars 2015, six salariés se sont adressés à l’ITM pour obtenir des renseignements en matière de harcèlement moral, et que onze plaintes (dont neuf sont encore en cours) ont été déposées auprès de l’ITM et ont nécessité un traitement plus intensif. Les deux plaintes restantes ont été traitées dans le cadre d’une médiation informelle conformément à l’article L. 614-2 du Code du travail.

Question et réponse parlementaires n°2161 - Sujet : Harcèlement moral