Castegnaro et les réseaux sociaux

Back
Date:
09 May 2016

Castegnaro Newsflah 10.05.2016

By:
Lorraine Chéry

Le cabinet Castegnaro – Ius Laboris Luxembourg est désormais présent sur les réseaux sociaux professionnels. Venez suivre notre actualité sur Facebook, Linkedin et Twitter.

Protection des données personnelles

Accord « Privacy Shield » relatif aux transferts transatlantiques des données personnelles

Un accord dit « Bouclier vie privée UE-États-Unis» ou « Privacy Shield » relatif aux transferts transatlantiques de données personnelles a été conclu entre les Etats-Unis et l’Union Européenne le 2 février 2016. Cet accord remplace le « Safe Harbor » qui avait été invalidé par la CJUE dans son arrêt « Schrems » du 6 octobre 2015.

Le nouveau dispositif comportera les éléments suivants:

  • des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel européennes, et un contrôle rigoureux: les entreprises américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel provenant d’Europe devront s'engager à respecter des conditions strictes quant au traitement de ces données et garantir les droits des individus.
  • un accès par les autorités américaines étroitement encadré et transparent: les États-Unis ont garanti à l’Union Européenne que l’accès par les autorités publiques américaines à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à une supervision, des limites et des garanties bien définies ; 
  • une protection effective des droits des citoyens de l’Union Européenne et plusieurs voies de recours: tout citoyen qui estime que les données le concernant ont fait l’objet d’une utilisation abusive dans le cadre du nouveau dispositif aura plusieurs possibilités de recours.

Le Groupe de travail « article 29 » dit G29 (organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée) a publié son avis concernant l’accord « Privacy Shield » en date du 13 avril 2016.

Dans son avis, le G29 a constaté les améliorations apportées par l’accord « Privacy Shield » par rapport au « Safe Harbor » mais a demandé à la Commission Européenne d’apporter les précisions nécessaires afin notamment de garantir un niveau de protection des données personnelles essentiellement équivalent au niveau exigé par l’Union européenne.

Sources : Site de la Commission européenne
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2016/wp237_en.pdf