Maladies professionnelles

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Date:
09 Aug 2016

Newsflash 09.08.2016

By:
Lorraine Chéry

Règlements grand-ducaux du 5 juillet 2016 relatifs au tableau des maladies professionnelles et à la procédure de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

Deux règlement grand-ducaux concernant les maladies professionnelles ont été publiés au Mémorial A - N°126 du 14 juillet 2016. Il s’agit du : 

  • Règlement grand-ducal (RGD) du 5 juillet 2016 modifiant le RGD du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident, 
  • RGD du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles.

Les deux RGD sont entrés en vigueur le 1er août 2016.

1) Le but du premier RGD du 5 juillet 2016 est d’intégrer les dispositions relatives à la procédure de déclaration et d’instruction des maladies professionnelles, qui figuraient jusqu’à présent dans l’arrêté grand-ducal (AGD) modifié du 30 juillet 1928 concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles, au RGD du 17 décembre 2010 précité. L’AGD du 30 juillet 1928 est d’ailleurs lui-même abrogé par le second RGD du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles.

L’objet du premier RGD est également de préciser de manière plus exhaustive les procédures de déclaration et d’instruction des maladies professionnelles et d’entériner la pratique administrative actuelle d’une instruction conjointe des dossiers par l’Association d’assurance accident (AAA) et le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Ainsi, en termes de déclaration d’une maladie professionnelle, le RGD prévoit qu’il appartient au « médecin » et non plus nécessairement au « médecin traitant », de faire la déclaration de la maladie professionnelle à l’AAA et ce, « dès qu’il a des suspicions fondées qu’une maladie a sa cause déterminante dans une activité professionnelle assurée ». Il est précisé notamment que cette déclaration doit se faire au moyen du « formulaire de déclaration médicale d’une maladie professionnelle disponible auprès de l’Association d’assurance accident » et que le médecin doit en remettre une copie au patient.

Le RGD précise de surcroît qu’en cas de « déclaration médicale d’une maladie professionnelle, l’employeur fournit tous les renseignements concernant l’exposition professionnelle à des risques ». Le RGD indique à cet égard les informations à mentionner par l’employeur dans la déclaration patronale, telles que les postes de travail occupés et les tâches effectuées, les gestes et postures de travail de chaque poste et les produits, machines et outils utilisés, la durée du temps de travail à laquelle le salarié est exposé aux différents gestes et postures ainsi qu’aux produits, machines et outils etc.

Le nouveau RGD donne finalement le pouvoir au CMSS de se prononcer sur l’existence de la maladie déclarée, sur son diagnostic médical et sur le numéro du tableau des maladies professionnelles sous lequel elle est à instruire. L’AAA, quant à elle, se prononce sur l’exposition de l’assuré aux risques professionnels susceptibles d’être à l’origine de la maladie déclarée. Sur base du rapport de l’AAA concernant l’exposition aux risques, le CMSS doit finalement rendre un avis médical sur la relation d’imputabilité entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle exercée.

2) Le second RGD du 5 juillet 2016, a pour objet quant à lui (i) de déterminer et de mettre à jour dans son annexe 1 le tableau des maladies professionnelles et (ii) d’abroger l’AGD du 30 juillet 1928 précité. Il comporte par ailleurs, en annexe 2, un autre tableau spécifiquement applicable à la maladie professionnelle « cancer du poumon provoqué par l’interaction de la poussière d’amiante et des hydrocarbures aromatiques ».

Règlements grand-ducaux du 5 juillet 2016 (Mémorial A - N°126 du 14 juillet 2016)