Nouveautés législatives et règlementaires

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Date:
08 Feb 2016

Castegnaro Newsflah 09.02.2016

By:
Lorraine Chéry

Imposition des plans d’option sur acquisition d’actions

La circulaire L.I.R 104/2 bis du directeur des contributions du 28 décembre 2015, prévoit que l’employeur qui envisage d’offrir à ses salariés un plan d’option sur acquisition d’actions (tel que visé par la circulaire L.I.R. n° 104/2 du 20 décembre 2012), devra : 

  • en faire la notification au préposé du bureau d’imposition RTS compétent pour le contrôle de l’entreprise au moins 2 mois avant la mise en œuvre du plan, 
  • joindre une copie du plan ainsi que la liste des salariés bénéficiaires.

La circulaire s’applique à tous les plans de stock-options mis en place à partir du 1er janvier 2016.

Les employeurs devront également communiquer dans les meilleurs délais au préposé du bureau d’imposition RTS compétent les plans de stock-options mis en place avant le 1er janvier 2016 dont les options n’ont pas encore été allouées aux salariés.

Circulaire L.I.R 104/2 bis, régime d’imposition des plans d’option sur acquisition d’actions (« stock option plans »).

Résolution, assainissement et liquidation des établissements de crédits et de certaines entreprises d’investissement

La loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissements a été publiée au Mémorial A - N°246 du 24 décembre 2015. La loi définit notamment les droits et devoirs du Conseil de résolution (représenté par la CSSF) dans les relations avec les salariés en cas de résolution, d’assainissement et de liquidation d’un établissement de crédit ou d’entreprises d’investissement. La loi prévoit par ailleurs que : 

  • Le conseil de résolution doit consulter les représentants du personnel et l’employeur quant à l’impact d’un plan de résolution sur le personnel de l’établissement ; 
  • Les mesures prises par l’administrateur ou le liquidateur sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg doivent être conformes au droit luxembourgeois en particulier quant à l’information des salariés ; 
  • Les effets du sursis du paiement ou de la liquidation sur les contrats de travail et les relations de travail sont régis par la loi de l’Etat applicable au contrat de travail.

Loi du 18 décembre 2015 relative à la résolution, l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement

Convention fiscale Luxembourg-France

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Quatrième Avenant à la Convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, approuvé par la loi du 7 décembre 2015 (Mémorial 2015, A, N° 232, p. 5038 et ss.) ont été remplies en date du 14 janvier 2016. Le Quatrième Avenant est donc entré en vigueur à l’égard de la France et du Luxembourg le 1er février 2016.

Les dispositions du Quatrième Avenant seront applicables après l’année civile au cours de laquelle l’Avenant est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2017.

Mémorial A N°6 du 22 janvier 2016