Projet de loi n°6935 portant réforme du congé parental

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Date:
05 Feb 2016

Castegnaro Newsflash 05.02.2016

By:
Lorraine Chéry

Projet de loi n°6935 portant réforme du congé parental 

Le projet de loi n°6935 portant réforme du congé parental a été déposé le 15 janvier 2016 à la Chambre des députés. Les principaux objectifs de la réforme du congé parental est de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, de créer une relation solide entre l’enfant et ses parents, de mieux répondre aux besoins des parents, d’augmenter la proportion des pères qui en profitent afin de favoriser l’égalité des chances et d’augmenter le nombre de personnes en général qui y ont recours.

Les principales nouveautés introduites par le projet de loi sont les suivantes : 

  • Augmentation de l’âge des enfants ouvrant droit au congé parental : Il devient ainsi possible de pouvoir prétendre au congé parental tant que l’enfant n’a pas 6 ans accomplis ou 12 ans en cas d’adoption. 
  • Nouvelles durées du congé parental : Le nouveau congé parental permet aux 2 parents d’arrêter de travailler jusqu’à une durée : 
    • de 4 ou de 6 mois chacun à temps plein ou 
    • de 8 ou 12 mois à mi-temps (avec l’accord de l’employeur) 
  • Le premier congé parental devra obligatoirement être pris consécutivement au congé de maternité, d’allaitement ou d’accueil. Le deuxième congé parental pourra être pris jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant. En cas d’adoption, le congé parental pourra être pris dans une période de 6 ans à compter de la fin du congé d’accueil ou, si un congé d’accueil n’a pas été pris, à partir de la date du jugement d’adoption et ce jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant. 
  • Introduction du congé parental fractionnable pour les personnes travaillant à plein temps : Le projet de loi prévoit la possibilité d’un congé parental fractionné : 
    • avec réduction de la durée de travail à raison de 20% par semaine pendant une période de 20 mois ou, 
    • sur 4 périodes d’un mois pendant une période maximale de 20 mois. 

Ces modalités exigent un accord commun entre le salarié et l’employeur et devront être arrêtées dans un plan de congé parental, à introduire ensemble avec la demande auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants. Si l’employeur refuse un congé parental fractionné à temps partiel, il devra soumettre au salarié une proposition alternative. Si le salarié n’est pas d’accord avec la proposition alternative de l’employeur, il continuera à avoir droit à un congé parental à plein temps, à son choix, de 4 ou de 6 mois. 

  • Introduction d’un réel revenu de remplacement : l’indemnité forfaitaire est remplacée par un réel revenu de remplacement avec comme limite inférieure 1.922,96.- EUR par mois (salaire social minimum non qualifié) et comme limite supérieure 3.200.- EUR par mois (sur base d’un horaire à temps plein).

 

Projet de loi n°6935 portant réforme du congé parental