Code du travail - Indemnité de départ : modification des dispositions législatives

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Date:
04 Aug 2016

Newsflash 04.08.2016

By:
Lorraine Chéry

Selon les termes de l’article L. 124-7 (1) du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été au service du même employeur pendant un minimum de cinq ans et qui se fait licencier avec préavis, peut prétendre au paiement d’une indemnité de départ, sauf s’il peut faire valoir des droits à une pension de vieillesse normale.

Dans un arrêt du 19 avril 2016, affaire C-441/14, Dansk Industri c. / Succession Kartsen Eigil Rasmussen, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a considéré i.) que toute disposition de droit national qui prive un salarié d’une indemnité de licenciement au seul motif du droit à une pension de vieillesse, indépendamment du fait qu’il reste sur le marché du travail ou prenne sa retraite, est contraire au principe général de non-discrimination en fonction de l’âge, et (ii.) que le juge national doit laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au principe général de non-discrimination fondée sur l’âge.

A la suite de cet arrêt, Monsieur le Député Marc Spautz, a posé une question parlementaire au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de l'article L. 124-7 (1) du Code du travail.

Dans sa réponse du 22 juillet 2016, le Ministre du Travail, Monsieur Nicolas Schmit, a répondu qu’au regard de la jurisprudence précitée de la CJUE, « il est tout à fait envisageable que l'exclusion des salariés licenciés du payement de l'indemnité de départ lorsque ceux-ci peuvent faire valoir des droits à une pension de vieillesse normale puisse être considérée comme discriminatoire. »

Le Ministre du Travail a finalement indiqué dans sa réponse qu’une modification conséquente de l'article L. 124-7 (1) du Code du travail était envisagée pour la rentrée 2016.

Question parlementaire n°2187 et sa réponse « Article L.124-7 (1) du Code du travail»