Jurisprudence - Inégalité de traitement entre le salarié qui démissionne pour faute grave et le salarié licencié avec effet immédiat

Back
Date:
02 Aug 2016

Newsflash 02.08.2016

By:
Lorraine Chéry

Le salarié abusivement licencié avec effet immédiat a droit à une indemnité de départ, s’il a au moins 5 ans d’ancienneté, ainsi qu’à une indemnité de préavis.

En revanche, le salarié, dont la démission pour faute grave de l’employeur est reconnue justifiée, n’a droit ni à une indemnité de départ, ni à une indemnité de préavis. Ceci est-il contraire au principe d’égalité de traitement, consacré par l’article 10bis paragraphe 1 de la Constitution ? Oui, selon la Cour constitutionnelle.

Saisie par la 8e chambre de la Cour d’appel par deux arrêts du 22 février 2016 (affaires n° 40356 et n° 40736 du rôle), la Cour constitutionnelle a dû trancher les deux questions préjudicielles suivantes : 

  • « L’article L. 124-6 du Code du travail, qui prévoit le droit à une indemnité de préavis pour les salariés licenciés par leur employeur avec effet immédiat, et dont le licenciement est jugé abusif par la suite par la juridiction du travail, mais qui ne prévoit pas la même indemnité pour les salariés à l’initiative d’une résiliation de leur contrat de travail pour faute grave dans le chef de l’employeur et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la suite par la juridiction du travail, traitant ainsi de manière différente ces deux catégories de salariés, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution? 
  • L’article L. 124-7 du Code du travail qui prévoit le droit à une indemnité de départ pour les salariés licenciés par leur employeur avec effet immédiat et dont le licenciement est jugé abusif par la suite par la juridiction du travail, mais qui ne prévoit pas la même indemnité pour les salariés à l’initiative d’une résiliation de leur contrat de travail pour faute grave dans le chef de l’employeur et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la suite par la juridiction du travail, traitant ainsi de manière différente ces deux catégories de salariés, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?»

Pour répondre à ces questions, la Cour a tout d’abord vérifié si les catégories de salariés entre lesquelles la discrimination était alléguée – à savoir le salarié licencié avec effet immédiat de manière abusive et le salarié qui a démissionné de façon justifiée pour faute grave de l’employeur – se trouvent dans une situation comparable. Pour la Cour, les deux catégories de salariés sont dans des situations comparables, car dans les deux hypothèses, la rupture de la relation de travail avec effet immédiat est imputable à l’employeur.

La Cour a ensuite poursuivi son analyse en comparant les droits des salariés licenciés avec effet immédiat de manière abusive et ceux des salariés qui démissionnent de manière justifiée pour faute grave de l’employeur et a conclu que la seconde catégorie de salariés n’a droit qu’à des dommages et intérêts en cas de démission déclarée justifiée, tandis que la première catégorie peut prétendre en cas de licenciement abusif, non seulement à des dommages et intérêts, mais aussi à une indemnité de préavis (article L. 124-6 du Code du travail) et à une indemnité de départ légale (article L. 124-7 du Code du travail) qui sont, comme le rappelle la Cour, des indemnités forfaitaires.

Au vu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle a dès lors jugé que les articles L. 124-6 et L.124-7 du Code du travail étaient contraires au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10 bis (1) de la Constitution, alors qu’ils instituent entre le salarié licencié avec effet immédiat de manière abusive et le salarié qui a démissionné de façon justifiée pour faute grave de l’employeur qui se trouvent dans une situation comparable, une « différence de traitement qui ne procède pas de disparités objectives et qui n’est rationnellement pas justifiée, adéquate et proportionnée à son but ».

Cour Constitutionnelle, 8 juillet 2016, affaire n° 123/16

Cour Constitutionnelle, 8 juillet 2016, affaire n° 124/16