Salaire Social Minimum et Taux d'intérêt légal

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Date:
03 Jan 2019

Newsflash

By:
Dorothée David

Augmentation du salaire social minimum au 1er janvier 2019

La loi du 21 décembre 2018 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail (ci-après « la Loi ») a été publiée au Mémorial A n° 1166 du 21 décembre 2018. La Loi a pris effet le 1er janvier 2019.

Le nouvel article L. 222-9 du Code du travail tel que modifié par la Loi prévoit que le taux mensuel du salaire social minimum d’un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’à la prochaine adaptation à intervenir en application de l’article L. 222-2, à 254,31 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les nouveaux montants du salaire social minimum mensuel ainsi que les différents seuils et plafonds légaux applicables sont les suivants :

A partir du 1er janvier 2019 (montants bruts, indice 814,40)

Salaire Social Minimum mensuel (SSM)

(art. L. 222-9 & L. 223-1 du Code du Travail)

 

2.071,10.- EUR (salarié non qualifié)

2.485,32.-EUR (salarié qualifié)

1.656,88.-EUR (salarié âgé de 17 à 18 ans)

1.553,33.-EUR (salarié âgé de 15 à 17 ans)

 

 

  • Indemnité transactionnelle pour résiliation abusive du contrat de travail
  • Dommages et intérêts pour licenciement abusif fixés par la juridiction du travail,
  • Indemnité bénévole en cas de démission ou résiliation d’un commun accord (art. 115 point 9 de la L.I.R.)

 

D’office exonérés d’impôts jusqu’à:

 

24.853,20.- EUR

(12 x le SSM)

 

 

Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une Période d’essai de 7 à 12 mois

(art. L.121-5 (2) du CT)

 

 

4.365,18.- EUR

(pas de changement)

 

Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une Clause de non concurrence après la fin du contrat

(art. L.125-8 (3) du CT)

 

+ de 55.518,22.- EUR

(pas de changement)

Taux d’intérêt légal pour l’année 2019

Le Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 portant fixation du taux d’intérêt légal pour l’an 2019 (ci-après « le RGD ») a été publié au Mémorial A n° 1167 du 21 décembre 2018.

Le RGD prévoit que le taux d’intérêt légal pour 2019 est fixé à 2 %, et ce à compter du 1er janvier 2019.