Incapacité de travail : Quoi de neuf? (1)

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Incapacité de travail : Quoi de neuf? (1)
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Date:
15 Oct 2015

AGEFI, October 2015, p.36

By:
Ariane Claverie

Une loi récente(2), en vigueur depuis le 1er septembre 2015, vient de réaménager la situation de l’incapacité de travail des salariés, tant en droit du travail qu’en sécurité sociale. Nous nous attarderons ici sur les principaux impacts de la loi en droit du travail, ainsi que sur les interrogations qu’elle suscite.

1. Conservation de la rémunération

1.1 Ce qui n’a pas changé : le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire, et des autres avantages résultant de son contrat de travail, jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ème jour d’incapacité de travail, pendant une période de référence de 12 mois de calendrier successifs. Un nouveau droit à la conservation du salaire n’est ouvert qu’au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte.

1.2 Nouveauté :Le paiement par l’employeur de la rémunération du salarié malade :

  • cesse lorsque la Caisse nationale de santé (CNS) prend une décision imposant à l’employeur de cesser ce paiement(3),
  • ne reprendra qu’en cas de révision de la décision de refus ayant mis fin au droit à rémunération(4).

L’employeur est informé par la CNS, tant de la décision de cessation du paiement(5), que de sa reprise éventuelle (6)

En pratique :

En premier lieu, si le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale(7) (CMSS) décide d’examiner le salarié, couvert par un certificat médical, lors d’un contrôle médical, et le considère comme capable de travailler, il en informe le cas échéant la Caisse Nationale de Santé (CNS).

La CNS peut alors prendre une décision imposant la cessation de la rémunération du salarié. Jusqu’à présent, une telle décision était limitée à la cessation du paiement des indemnités pécuniaires de maladie par la CNS. Désormais, une telle décision s’imposera également à l’employeur, pendant la période où il prend en charge le salaire de son salarié en incapacité de travail(8).

Ainsi, dans cette situation, l’employeur se voit maintenant notifier par la CNS qu’il doit cesser de payer le salaire du salarié en incapacité de travail, notamment lorsque ce dernier est considéré par le CMSS comme capable de travailler.

Cela veut-il dire que l’employeur doit immédiatement cesser le paiement de la rémunération, dès qu’il reçoit la décision de la CNS imposant la cessation de la rémunération ? La réponse à cette question n’est pas claire. En effet, le Code de la sécurité sociale prévoit que « cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’assuré dans les quarante jours de la notification ». Cette notion de « décision acquise » pourrait être précisée :

  • Du point de vue des délais, il semble que la décision soit « acquise » :
    • lorsque le salarié n’a pas formé opposition : à la fin des 40 jours accordés au salarié pour former opposition(9) ;
    • lorsque le salarié a formé opposition : au jour de la notification de la décision du comité directeur de la CNS prenant position sur l’opposition du salarié. L’employeur est informé des décisions de la CNS.
  • Du point de vue de la cessation concrète du paiement du salaire :
    • L’employeur peut-il cesser le paiement du salaire dès qu’il reçoit la décision de la CNS, quitte à payer ensuite les arriérés de salaire au salarié, en cas d’opposition ultérieure du salarié et de décision révisée de la CNS ?
    • Ou l’employeur ne doit-il cesser le paiement du salaire qu’au jour où la décision de la CNS est « acquise » ? Dans ce cas, l’information à l’employeur que le salarié n’a pas exercé de recours dans les 40 jours serait absolument indispensable. Or, elle ne semble pour le moment pas prévue par la loi.

2. Protection contre le licenciement

2.1 Ce qui n’a pas changé :

  • Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, l’employeur ou le représentant de celui-ci.
  • Le salarié a ensuite 3 jours pour remettre à l’employeur un certificat médical, attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible.
  • Le salarié est protégé contre tout licenciement (avec préavis et avec effet immédiat), dès lors qu’il a rempli ces deux obligations. Cette protection continue à être limitée à une période de 26 semaines au plus, à partir de la survenance de l’incapacité de travail(10).

2.2 Nouveauté : La protection contre le licenciement de 26 semaines peut cesser avant terme, si la CNS prend une décision de cessation du paiement de la rémunération, sous certaines conditions.

Nouvelles dispositions légales

L’article L. 121-6 (3) alinéa 1erdu Code du travail, qui prévoit une protection contre le licenciement du salarié en incapacité de travail pendant une durée de « 26 semaines au plus », n’a pas été modifié.

Les points suivants ont en revanche été ajoutés à l’article L. 121-6 (3), alinéa 2, du Code du travail, afin de prendre en considération le délai de recours du salarié, contre la décision de la CNS portant cessation de la rémunération par l’employeur, dans la période de protection contre le licenciement :

« La période d’interdiction de notification de la résiliation du contrat de travail ou de convocation à l’entretien préalable visée à l’alinéa qui précède cesse à l’expiration du délai de recours de quarante jours courant à partir de la notification de la décision de la Caisse nationale de santé à l’assuré. La Caisse nationale de santé informe l’employeur en cas de recours exercé par le salarié contre la décision, auquel cas la période d’interdiction de notification de la résiliation du contrat de travail ou de convocation à l’entretien préalable visée à l’alinéa qui précède est maintenue(11) »

L’article L. 121-6 (5) du Code du travail précise désormais ce qui suit :

« (5) L’employeur peut résilier le contrat de travail du salarié après l’expiration des périodes visées au paragraphe (3), alinéas1(12) et 2(13). »

Analyse

Ainsi, depuis le 1er septembre 2015, l’employeur recouvre, selon nous, son droit de licencier le salarié en incapacité de travail (s’il a de justes motifs pour ce faire) :

  • Après l’expiration d’une période de 26 semaines au plus d’incapacité de travail (point inchangé),
    • Et, en cas de décision de cessation de paiement prise par la CNS :
      • A défaut d’opposition formée par le salarié contre la décision de cessation de paiement prise par la CNS : après l’expiration d’un délai 40 jours à partir de la notification de refus de la CNS, en ce sens que :
        • Le licenciement d’un salarié en incapacité de travail est interdit pendant les 40 jours qui suivent la notification de la décision de la CNS ;
        • Le licenciement redevient possible après cette période de 40 jours, même si la période de 26 semaines n’est pas terminée(14) ;
    • En cas d’opposition formée par le salarié : après 26 semaines au plus d’incapacité de travail. Le recours du salarié ne prolonge en principe pas la période de protection, car cette dernière reste toujours limitée à 26 semaines « au plus »(15)

 

3. Information de l’employeur sur les motifs de la décision de la CNS ?

  • La décision de cessation du paiement du salaire par l’employeur prise par la CNS n’est pas automatiquement basée sur l’avis du CMSS concluant à une capacité de travail du salarié, par ailleurs couvert par un certificat médical.

    En effet, la nouvelle loi prévoit que « la conservation légale de la rémunération cesse pour les mêmes motifs de refus que l’indemnité pécuniaire de maladie »(16). Ces motifs de cessation du paiement de la rémunération par l’employeur sur décision de la CNS peuvent notamment être les suivants : lorsque le salarié se soustrait sans motif valable au contrôle médical ; ou lorsqu’il séjourne à l'étranger sans autorisation préalable de la caisse de maladie ; ou lorsqu’il se trouve en état de détention etc.(17)

    Il serait donc indispensable que l’employeur soit informé des raisons précises de la décision de cessation du paiement du salaire par l’employeur prise par la CNS, afin de pouvoir, ensuite, prendre les mesures qui s’imposent, en tant qu’employeur, notamment au niveau disciplinaire. En effet, selon que la décision de la CNS est basée 

    sur un avis de capacité de travail émis par le CMSS, ou sur un autre motif (ex : refus

    du salarié de se soumettre au contrôle du CMSS), cela pourrait avoir un impact (ou pas) sur la relation de travail employeur-salarié.

    Des mises au point seront certainement à faire, tant par la CNS que par les tribunaux, avant de pouvoir réaliser l’étendue de l’impact de la loi du 7 août 2015 sur le régime des incapacités de travail.

 

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(1) Toutes les dispositions légales citées dans le présent article peuvent être consultées sur le site legiwork.lu. Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

(2) Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale, le Code du Travail et la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, Mémorial A-167 du 28.08.2015, page 3952.

(3) Article L. 121-6 (3) alinéa 2, troisième phrase du Code du travail.

(4) Article L. 121-6 (3) alinéa 2, dernière phrase, du Code du travail.

(5) Article 47, alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale.

(6) Article L. 121-6 (3) alinéa 2, dernière phrase, du Code du travail.

(7) Le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale est une administration de l’Etat, placée sous l’autorité du ministre de la sécurité sociale, qui a notamment pour mission d’évaluer l’état de santé des assurés, et de conseiller la Caisse Nationale de Santé (CNS), à qui ses avis s’imposent (articles 418 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

 

(8) Article 47, alinéa 2 nouveau du Code de la sécurité sociale.

 

(9) Il serait utile que l’employeur soit automatiquement informé, lorsque le salarié n’a pas fait opposition dans les 40 jours.

(10) L’article L. 121-6 (3) alinéa premier du Code du travail, portant interdiction de licenciement pendant 26 semaines au plus, n’a pas été modifié par la loi du 7 août 2015.

(11) Article L. 121-6 (3) alinéa 2 du Code du travail, tel que complété par la loi du 7 août 2015.

(12) i.e. 26 semaines au plus.

(13) i.e. plus de protection 1) après 40 jours à partir de la notification de cessation par la CNS, à défaut de recours du salarié, 2) en cas de recours du salarié, plus de protection après les 26 semaines au plus.

(14) La question suivante peut également se poser : Si la décision de cessation de paiement prise par la CNS intervient par exemple 30 jours avant la fin de la période de protection de 26 semaines, est-ce que la protection de 26 semaines est prolongée de 10 jours ? Selon nous, non, car l’article L. 121-6 (3) alinéa 2 du Code du travail ne prévoit pas d’extension de la période de protection de 26 semaines, et se contente au contraire de renvoyer à la « période d’interdiction de notification de la résiliation du contrat de travail (…) visée à l’alinéa qui précède », i.e. la période de protection de 26 semaines « au plus ». Ainsi, dans ce cas, si le salarié forme opposition au cours des 10 derniers jours du délai, il pourra le cas échéant obtenir une décision lui accordant paiement du salaire pendant la maladie. Son opposition n’aura cependant en principe pas d’impact sur la période de 26 semaines de protection contre le licenciement pendant son incapacité de travail.

(15) Les nouvelles dispositions prévoient d’ailleurs expressément, en cas de recours du salarié, le «maintien» - et non la «prolongation» - des « 26 semaines au plus ».

Il est cependant intéressant de noter un commentaire du projet de loi, selon lequel : « Si dans la pratique le délai de 26 semaines est expiré en cas de recours devant le Conseil Supérieur contre le jugement du Conseil arbitral, puisque l’exercice des voies de recours devant d’abord le Comité directeur puis devant le Conseil arbitral prennent du temps, il est évident que si exceptionnellement le délai de 26 semaines ne devait pas encore être expiré au moment où le Conseil arbitral prononce son jugement, il continuerait à courir et la protection y afférente serait maintenue en cas d’appel par l’assuré. » (Projet de loi 6656, Rapport de la Commission parlementaire, 29 juin 2015, p. 23) Ce point de vue ne ressort selon nous pas des termes de la loi, telle qu’adoptée en date du 7 août 2015.

(16) Article 11, alinéa 4 nouveau du Code de la sécurité sociale

(17) Article 16 (1) du Code de la sécurité sociale, non modifié par la loi du 7 août 2015.