Le temps de trajet serait-il du temps de travail?

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Le temps de trajet serait-il du temps de travail?
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Articles
Date:
16 Nov 2015

AGEFI, November 2015, p. 38

By:
Ariane Claverie

Déplacement entre siège de l’entreprise et lieu de travail = Temps de travail

Dans une affaire récente[1], un employeur avait fait une distinction entre les heures de travail effectif et les heures de déplacements professionnels entre le siège de l’entreprise et le lieu de travail. Les heures de déplacements professionnels dépassant l’horaire normal de travail n’étaient pas décomptées comme heures supplémentaires par l’employeur, qui considérait qu’il ne s’agissait pas de travail effectif.

Or, la Cour d’appel rappelle que le déplacement[2] entre le siège de l’entreprise et le lieu de travail est du temps de travail, pour les raisons suivantes :

  • L’article L.211-4 du code du travail définit la durée de travail comme « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur » ;
  • Même durant le temps du déplacement du siège de l’entreprise au chantier, le salarié est à la disposition de l’employeur.

Temps de trajet entre domicile et lieu de travail = Temps de travail ?

En principe, le temps de trajet (domicile – travail et retour) n’est pas du temps de travail, alors notamment que le salarié ne commence son travail qu’une fois arrivé sur son lieu de travail, et que l’employeur n’a pas la maîtrise du lieu de résidence du salarié, qui est choisi par ce dernier.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Cour de justice)[3] vient cependant apporter une exception au principe selon lequel le temps de trajet n’est pas du temps de travail.

Pour la Cour de justice, constitue du «temps de travail[4]», « le temps de déplacement que les travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur. »

Une telle décision doit être replacée dans son contexte, alors que la position de la Cour de justice est strictement et intimement liée aux faits très particuliers de l’espèce, et ne concerne que les salariés n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel.

Une entreprise d’installation et maintenance de systèmes de sécurité avait depuis toujours, et jusqu’en 2011, appliqué les principes suivants:

  •         Les trajets du domicile vers les bureaux en province n’étaient pas décomptés comme temps de travail;
  •         Les déplacements des bureaux en province vers les lieux de mission (clients) étaient considérés comme du temps de travail.

A partir de l’année 2011, l’entreprise ayant décidé de fermer tous ses bureaux de province, a unilatéralement décidé de considérer désormais tout temps de trajet entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier clients comme n’étant pas du temps de travail. Or, ces trajets pouvaient dépasser 100km.

Les travailleurs étaient informés quelques heures avant leur rendez-vous, du trajet qu’ils devaient parcourir et des services particuliers qu’ils devaient fournir aux clients, au moyen de leur téléphone portable.

Pour la Cour de justice, la notion de temps de travail implique en premier lieu que le travailleur doit être dans l’exercice de ses activités ou de ses fonctions.

  • Or, les déplacements de travailleurs, n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel, pour se rendre chez les clients désignés par leur employeur, étaient l’instrument nécessaire à l’exécution des prestations techniques de ces travailleurs chez ces clients;
  • De plus, le fait que les déplacements des travailleurs concernés, en début et en fin de journée, vers ou depuis des clients, étaient considérés par l’employeur comme du temps de travail avant la suppression des bureaux régionaux, illustrait que la tâche consistant à conduire un véhicule d’un bureau régional au premier client et du dernier client à ce bureau régional faisait auparavant partie des fonctions et de l’activité de ces travailleurs. Or, la nature de ces déplacements n’avait pas changé depuis la suppression des bureaux régionaux. Seul le point de départ des déplacements avait été modifié.

La notion de temps de travail implique en second lieu que le travailleur doit être à la disposition de son employeur pendant le temps de travail, en ce sens qu’il est obligé, juridiquement, d’obéir aux instructions de son employeur et d’exercer son activité pour celui-ci, sans pouvoir gérer son temps sans contraintes majeures et sans pouvoir se consacrer à ses propres intérêts. Or, dans les circonstances particulières de l’espèce, cette seconde condition était également remplie :

  • L’employeur fixait la liste et l’ordre des clients, à suivre par les salariés, ainsi que l’horaire des rendez-vous chez ses clients.
  • Bien que les travailleurs restaient libres de fixer l’itinéraire qu’ils souhaitaient pour se rendre sur leur lieu de travail, la Cour a retenu que cette liberté existait déjà avant la suppression des bureaux régionaux, lorsque le temps de déplacement était décompté comme du temps de travail à compter de l’heure d’arrivée aux bureaux régionaux, la seule chose qui avait changé étant le point de départ du trajet pour se rendre chez ce client. Or, un tel changement n’affectait pas la nature juridique de l’obligation qui incombe à ces travailleurs d’obéir aux instructions de leur employeur. De plus, pendant ces déplacements, les travailleurs étaient soumis aux instructions de leur employeur, qui pouvait changer l’ordre des clients ou annuler ou ajouter un rendez-vous. Enfin, la Cour a tenu compte du fait que la durée nécessaire de déplacement étant le plus souvent incompressible, les travailleurs n’avaient pas la possibilité de disposer librement de leur temps et de se consacrer à leurs propres intérêts, de telle sorte que, partant, ils étaient à la disposition de leurs employeurs.

Selon la Cour de justice, il revenait à l’employeur de mettre en place des contrôles, s’il estimait que des abus étaient possibles, notamment quant au risque que les travailleurs se livrent en début et en fin de journée à leurs occupations personnelles. Ce risque existait déjà, avant la suppression des bureaux régionaux, et il revient à l’employeur de supporter la charge de tels contrôles, alors que cette charge était une conséquence inhérente à sa décision de supprimer les bureaux régionaux. En revanche, il aurait été contraire à l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs que cette décision ait eu pour effet d’imposer l’intégralité de cette charge sur les salariés.

Enfin, le troisième élément constitutif de la notion de «temps de travail», est le fait que le travailleur doit être au travail au cours de la période considérée. Dans ce cadre, pour la Cour, dès lors que les déplacements étaient consubstantiels à la qualité de travailleur n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel, le lieu de travail de tels travailleurs ne pouvait pas être réduit aux lieux d’intervention physique de ces travailleurs chez les clients de leur employeur. Cette constatation n’est pas de nature à être affectée par la circonstance que des travailleurs commencent et terminent de tels trajets à leur domicile, dans la mesure où cette circonstance découle directement de la décision de leur employeur de supprimer des bureaux régionaux et non de la volonté de ces travailleurs. Ces derniers ayant perdu la possibilité de déterminer librement la distance séparant leur domicile du lieu habituel de début et de fin de leur journée de travail, ils ne sauraient être tenus d’assumer le choix de leur employeur de supprimer ces bureaux.

En conclusion, il convient de rappeler que le trajet domicile – travail n’est considéré comme du temps de travail que :

  • pour les salariés n’ayant pas de lieu de travail habituel ou fixe, à qui sont imposés la liste et l’ordre des travaux à effectuer, à suivre par les salariés, ainsi que l’horaire des différentes misions ; et
  • dans la mesure où le fait que des travailleurs commencent et terminent les trajets à leur domicile découle directement de la décision de leur employeur, et non de la volonté de ces travailleurs.

Ainsi, il ne être conclu de l’arrêt commenté que, de manière générale, les trajets domicile – lieu de travail et retour sont à décompter comme temps de travail pour tout salarié. De plus, il convient de rappeler que l’arrêt de la Cour de justice ne traite pas de la rémunération du temps de déplacement domicile-clients, pour lequel l’employeur peut prévoir un mode rémunératoire adapté, dans la mesure où ce dernier est conforme à la législation nationale.

 


[1] Cour d’appel, 23 mars 2015, n°40684 du rôle.

[2] Dans son arrêt, la cour d’appel utilise le terme de « trajet » pour définir le temps de déplacement entre le siège de l’entreprise et le lieu de travail. Bien que le Code du travail ne traite nullement de la définition du « temps de trajet » par rapport au temps de déplacement professionnel, il pourrait être pertinent de distinguer les deux terminologies. En effet, si le déplacement professionnel du siège de l’entreprise vers le lieu de travail est à considérer comme du temps de travail, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail. Les deux situations étant différentes et étant soumises à des régimes différents, il nous semblerait pertinent de distinguer ces deux situations par des expressions distinctes. Dans ce cadre, il serait cohérent d’utiliser le terme de « trajet » uniquement pour les déplacements du domicile vers le lieu de travail et retour, à l’exemple de la terminologie utilisée par le Code de la Sécurité sociale (art. 93), afin de le distinguer des déplacements lieu de travail – lieu de travail.

[3] Cour de justice de l’Union européenne, 10 septembre 2015, affaire C-266/14.

[4]Au sens de l’article 2, point 1, de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).