Projet de réforme du congé parental

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Projet de réforme du congé parental
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Date:
17 Mar 2016

AGEFI, March 2016

By:
Ariane Claverie

Projet de réforme du congé parental1

 

Plus de flexibilité, des indemnités à la hausse, une réduction des éventuels effets néfastes de la prise d’un congé parental sur l’évolution de carrière du salarié, et ce afin notamment que le congé parental devienne plus attractif : le projet de réforme du congé parental qui vient d’être déposé2 est ambitieux.

Conditions plus flexibles et attractives

En l’état actuel, la réforme prévoit principalement ce qui suit :

  • Augmentation de l’âge des enfants ouvrant droit au congé parental : il serait possible de pouvoir prétendre au « 2ème » congé parental3 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis de l’enfant (au lieu de 5 ans actuellement) ou 12 ans accomplis en cas d’adoption ;
  • Durée du congé parental à temps plein: les deux parents pourraient s’arrêter de travailler pendant 4 ou 6 mois4 . Cette option remplacerait le principe actuel du congé parental à temps plein d’une durée unique de 6 mois. En cas d’adoption, le congé parental pourrait être pris dans une période de 6 ans à compter de la fin du congé d’accueil ou, si un congé d’accueil n’a pas été pris, à partir de la date du jugement d’adoption et ce jusqu’à l’âge de 12 accomplis de l’enfant ;
  • Congé parental simultané : les deux parents pourraient prendre leur congé parental à temps plein en même temps. La disposition interdisant cette possibilité est supprimée, dans le projet de réforme, une telle condition étant susceptible de restreindre l’exercice du même droit par l’autre parent, ce qui pourrait être contraire à la Directive 2010/18 du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre sur le congé parental5 .
  • Revenu de remplacement: l’indemnité parentale forfaitaire, qui est actuellement de 1.778.- EUR par mois pour un congé complet et de 889,15-EUR par mois pour un congé parental à temps plein, serait à l’avenir définie en fonction du revenu du bénéficiaire. Un revenu de remplacement serait calculé sur base de la rémunération des 12 mois précédant la demande de congé parental (heures supplémentaires incluses). A l’avenir, tout salarié qui bénéficierait d’un congé parental aurait droit au minimum au salaire social minimum (actuellement 1.922,96.-EUR), avec un plafond à 3.200.-EUR. Une telle mesure a pour but de rendre le congé parental plus attractif, notamment pour les pères6 .

Congé parental « à temps partiel7»

Selon le projet de loi, les possibilités de flexibilisation du congé parental à temps partiel seraient différentes, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque parent.

Si le contrat de travail du salarié prévoit un temps plein, le salarié pourrait prendre, avec l’accord de l’employeur, un congé « fractionné », consistant:

  • Soit en une réduction de la durée de travail à raison de 20% par semaine pendant une période de 20 mois,
  • Soit en un congé de 4 fois un mois entier sur une période maximale de 20 mois.

Le projet de loi nomme ces deux hypothèses « congé fractionné ». Si la seconde hypothèse implique bien un fractionnement, la première hypothèse semble ne pas mériter son nom, puisqu’elle n’implique a priori pas une division en plusieurs parties, mais simplement une réduction du temps de travail continue sur toute la période de 20 mois.

Si le contrat de travail prévoit un temps partiel d’au moins 20h par semaine8(ou d’au moins la moitié de la durée normale du travail prévue par la convention collective le cas échéant applicable), le salarié pourrait choisir, avec l’accord de l’employeur, entre un congé parental à temps partiel de 8 ou 12 mois (contre une possibilité unique de 12 mois actuellement). Dans ce cas, l’activité professionnelle devrait être réduite de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental (ex : pour une durée de travail de 20h par semaine avant le congé parental, la durée de travail hebdomadaire pendant le congé parental serait ramenée à 10h).

Il est possible d’anticiper que les options de congé parental étant ouvertes en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail, les cas où le contrat de travail n’a pas été « mis à jour » pour formaliser un changement de durée du travail intervenu en pratique, pourraient donner lieu à contentieux.

Dans ces deux cas de congé parental « fractionné », le projet de loi laisse aux parties le soin de déterminer, dans un « plan de congé parental », les dates exactes d’absence des salariés. Un tel plan serait à signer par l’employeur et le salarié dans les 4 semaines de la demande du parent.

L’employeur n’est cependant pas obligé d’accepter que le salarié prenne un congé parental à temps partiel. Il peut s’y opposer, selon une procédure qui est, en l’état actuel du projet, plutôt lourde : l’employeur devrait en informer le salarié par LRAR au plus tard dans les deux semaines de la demande, et inviter le parent à un entretien dans un délai de deux semaines à partir de la notification du refus. Dans le cadre de l’entretien, l’employeur doit motiver sa décision et a l’obligation de soumettre une proposition alternative par écrit ou un plan de congé parental différent par rapport à celui demandé par le parent. Si deux semaine après cet entretien, les deux parties n’arrêtent, ni ne signent, aucun plan de congé parental, le salarié devra prendre, au choix, un congé parental à temps plein de 4 ou 6 mois.

Une protection contre le licenciement avec préavis en pratique rallongée ?

Le projet de réforme du congé parental ne modifie pas expressément les conditions de protection contre le licenciement avec préavis du salarié : comme actuellement, l’employeur ne pourrait pas licencier avec préavis le bénéficiaire d’un congé parental (ou le convoquer à un entretien préalable à un licenciement avec préavis) à partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental, et pendant toute la durée du congé parental.

Cependant, en pratique, étant donné que la durée du congé parental peut être portée à 20 mois au lieu de 12 mois maximum actuellement, la période de protection contre le licenciement est potentiellement rallongée.

Dans certains cas, une protection aussi longue pourrait constituer, pour les employeurs, un obstacle à l’acceptation du congé parental fractionné.

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1Toutes les décisions citées dans cet article peuvent être consultées sur Legiwork.lu.
2Projet de loi n°6935, déposé le 15 janvier 2016, désigné dans le présent article par « projet de loi ».
3Le projet de loi maintient l’obligation de principe de prendre, pour l’un des parents, le congé parental à la suite du congé de maternité (« 1er » congé parental), l’autre parent pouvant prendre son congé parental par la suite (« 2ème » congé parental). Un seul congé parental est pris par chaque parent.
4En revanche, le parent détenteur d’un contrat d’apprentissage ne pourrait prétendre, selon le projet de loi, qu’au congé parental à temps plein de 6 mois par enfant.
5Actuellement, « Les deux parents ne peuvent pas prendre en même temps le congé parental à temps plein » (art. L-234-45 (2) du Code du travail).

6« Etant donné que la réforme du Gouvernement entend augmenter « la proportion des pères ayant recours à cette prestation » et permettre une meilleure conciliation vie professionnelle et familiale, le volet de l’indemnité est un élément clef pour atteindre ces objectifs. » (Projet de loi, p. 10). Il est légitime de se demander si ce volet de l’indemnité n’est pas tout aussi important pour les femmes. 

7Le congé parental « à temps partiel » n’implique pas que le salarié qui travaillait à plein temps avant le congé parental passe au régime des salariés à temps partiel pendant le congé parental. En effet, le contrat de travail à plein temps n’est que « partiellement suspendu » pendant le congé parental « à temps partiel » (art. L. 234-48 (1) du Code du travail). Cependant, le contrat de travail reste à plein temps, dont une partie est indemnisée par la CNPF et l’autre partie, celle qui est travaillée, est rémunéré par l’employeur.

8Les salariés travaillant en-deçà de ce seuil devront prendre le congé parental à temps plein de 4 ou 6 mois par enfant.