Salariés de l’Etat : reconduction de la convention collective de travail et introduction d’un compte épargne-temps

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Date:
27 Apr 2021

Newsflash

By:
Dorothée David

L’Avenant à la convention collective de travail (ci-après, la « CCT ») des salariés de l’État a été publié au Mémorial A n° 314 du 21 avril 2021, et a pris effet rétroactivement le 11 février 2021.

L’Avenant reconduit les effets de la CCT des salariés de l’Etat jusqu'au 31 décembre 2023.

La principale nouveauté est l’introduction d’un compte épargne-temps (ci-après, « CET ») pour les salariés de l’Etat. Le CET entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

A partir de cette date, les salariés de l’Etat pourront bénéficier d’un CET dans les conditions décrites à la nouvelle Section 4 de l’article 12 de la CCT des salariés de l’Etat. Notamment :

  • le CET bénéficie au salarié à temps plein ou à temps partiel qui dispose d’un contrat à durée indéterminée ;
  • le CET est tenu en heures et en minutes, et limité à 1800 heures, tout excédent étant supprimé sans contrepartie ;
  • l’alimentation du CET se fait à la demande du salarié, pour les cas limitatifs énoncés par la CCT relatifs aux heures supplémentaires, au repos compensatoire du travail le dimanche et aux jours de congés supplémentaires ;
  • le CET est utilisé en heures et en minutes : le congé épargne-temps est accordé sur demande à condition que les nécessités de service ne s’y opposent pas ;
  • le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année ;
  • le CET est liquidé en cas de résiliation ou de cessation du contrat de travail : le solde du CET est versé au salarié au moment de son départ sous forme d’une indemnité non pensionable (en cas de décès du salarié, le solde est versé aux ayants droits);
  • l’indemnité est calculée par conversion du solde du CET (173 heures de CET correspondent à un mois de salaire), et prend en compte la rémunération de base, l’allocation de famille, les primes payées périodiquement et l’allocation de fin d’année.