Nouvelle législation sociale européenne relative au transport routier

Back
Date:
24 Sep 2020

Newsflash

By:
Dorothée David

Suite à l’adoption de la réforme de la législation européenne relative au transport routier (cf. notre Newsflash du 15 juillet 2020), les trois textes suivants ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne n° L 249 le 31 juillet 2020 :

  1. Règlement (UE) 2020/1054 du 15 juillet 2020 relatif au temps de conduite, de repos, et à l’utilisation de tachygraphes[1

a) Les principales nouveautés suivantes sont entrées en vigueur le 20 août 2020 :

  • Retour dans le pays de l’entreprise ou du conducteur : les entreprises de transport doivent organiser le travail des conducteurs afin que ces derniers puissent retourner soit au centre opérationnel auquel ils sont normalement rattachés dans l’État membre d’établissement de leur employeur, soit à leur lieu de résidence, au cours de chaque période de quatre semaines consécutives afin d’y passer au moins un temps de repos hebdomadaire normal, ou un temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire.

L’entreprise doit constituer et conserver dans ses locaux la documentation permettant d’établir qu’elle remplit cette obligation nouvelle, afin de la présenter en cas de contrôle.

  • Repos hebdomadaire en cas de conduite pendant deux semaines consécutives : il est précisé qu’un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de vingt-quatre heures à compter de la fin du repos hebdomadaire précédent.

Par ailleurs, un conducteur effectuant un transport international[2] de marchandises peut désormais, en dehors de l’État membre d’établissement, prendre deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs, à condition de prendre, au cours de quatre semaines consécutives, au moins quatre temps de repos hebdomadaires, dont au moins deux sont des temps de repos hebdomadaires normaux.

Lorsque deux temps de repos hebdomadaires réduits ont été pris de façon consécutive :

  • le temps de repos hebdomadaire suivant est précédé d’un temps de repos en compensation de ces deux temps de repos hebdomadaires réduits ;
  • l’entreprise de transport organise le travail du conducteur afin que celui-ci soit en mesure de rentrer avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation.
  • Repos hebdomadaire en cabine : les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent plus être pris dans un véhicule :
  • ils sont pris dans un lieu d’hébergement adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats ;
  • l’employeur prend en charge tous les frais d’hébergement à l’extérieur du véhicule.
  • Repos à bord d’un train ou d’un ferry : lorsqu’un conducteur accompagne un véhicule transporté par un ferry ou par train, et qu’il prend un temps de repos journalier normal ou un temps de repos hebdomadaire réduit :
  • ce temps de repos peut être interrompu au maximum deux fois par d’autres activités dont la durée totale ne dépasse pas une heure ;
  • pendant ce temps de repos, le conducteur dispose d’une cabine couchette ou d’une couchette.

Concernant les temps de repos hebdomadaires normaux, cette dérogation s’applique uniquement aux voyages en ferry ou en train lorsque : 

  • le voyage est prévu pour une durée égale ou supérieure à 8 heures, et ;
  • le conducteur a accès à une cabine couchette sur le ferry ou dans le train.
  • Temps de pause : le temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge du véhicule ou pour en revenir, lorsque ce dernier n’est ni au domicile du conducteur ni au centre opérationnel de l’employeur, n’est pas considéré comme repos ou pause, sauf si le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et a accès à une cabine couchette ou couchette.

Par ailleurs, un conducteur qui participe à la conduite en équipage d’un véhicule peut prendre une pause de quarante-cinq minutes dans un véhicule conduit par un autre conducteur, à condition qu’il ne soit pas chargé d’assister le conducteur du véhicule.

  • Dépassement de la durée de conduite journalière/hebdomadaire : le conducteur peut[3], dans des circonstances exceptionnelles, dépasser la durée de conduite journalière et hebdomadaire :
  • d’une heure au maximum, afin de rejoindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour prendre un temps de repos hebdomadaire, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière ;
  • de deux heures au maximum, à condition d’avoir observé une pause ininterrompue de trente minutes immédiatement avant la conduite supplémentaire afin d’atteindre le centre opérationnel de l’employeur ou son lieu de résidence pour un temps de repos hebdomadaire normal.

       Le conducteur indique le motif d’une telle dérogation manuellement sur la feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée de                 l’appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée à destination ou au point d’arrêt approprié.

Tout dépassement de la durée de conduite est compensé par une période de repos équivalente, prise en bloc avec toute période de repos, au plus tard à la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.

  • Prime de rapidité : l’interdiction de rémunérer les conducteurs en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises transportées est étendue à la « rapidité de livraison ».
  • Aires de stationnement sécurisées : la Commission européenne publie une liste de toutes les aires de stationnement qui ont été certifiées sur un site internet officiel unique régulièrement mis à jour.

b) Les principales mesures suivantes concernant les procédures de contrôle sont applicables à partir du 31 décembre 2024 :

  • Les données requises dans le tableau de service du conducteur devront couvrir au moins le jour du contrôle et les cinquante-six jours précédents (au lieu de 28 jours actuellement) ;
  • Le conducteur devra être en mesure de présenter, à toute demande d’un agent de contrôle habilité, toute information enregistrée manuellement et imprimée pendant la journée en cours et pendant les cinquante-six jours précédents (au lieu de 28 jours actuellement).

c) Les principales dispositions suivantes relatives à la localisation par tachygraphes sont applicables comme suit :

  • Le Règlement prévoit que la position du véhicule est enregistrée automatiquement :
    • chaque fois que le véhicule franchit la frontière d’un État membre ;
    • chaque fois que le véhicule effectue des activités de chargement ou de déchargement.
  • A partir du 2 février 2022, le conducteur devra introduire dans le tachygraphe, en plus du symbole du pays où il commence et du pays où il finit sa période de travail journalière, le symbole du pays où il entre après avoir franchi la frontière d’un État membre au début de son premier arrêt dans ledit État membre.
  • Au plus tard le 21 aout 2021, la Commission précisera l’application de l’obligation d’enregistrer et de conserver les données relatives à tout franchissement de frontières par le véhicule.
  • A partir du 1er juillet 2026, la législation sociale dans le domaine du transport par route, issue du Règlement (CE) n° 561/2006 modifié, deviendra applicable au transport routier de marchandises dans le cadre d’opérations de transport international ou de cabotage par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes. Au plus tard le 21 février 2022, la Commission précisera l’application des règles relatives aux exigences et aux fonctions relatives aux données et à l’installation de tachygraphes pour ces véhicules.
  1. Règlement (UE) 2020/1055 du 15 juillet 2020 relatif à l’accès à la profession de transporteur par route[4] 
  1. Directive (UE) 2020/1057 du 15 juillet 2020 relative au détachement de conducteurs[5]

La Directive est entrée en vigueur le 1er août 2020. Les Etats membres devront procéder à sa transposition au plus tard le 2 février 2022.

Les principales dispositions de la Directive visent notamment à :

  • préciser le champ d’application des règles spécifiques relatives au détachement de longue durée de conducteurs dans le secteur du transport routier, notamment :
  • les opérations bilatérales (opérations de transport bilatérales de marchandises et de voyageurs) et le trafic de transit sans charger/décharger de marchandises et sans prendre ni déposer de voyageurs, ne constituent pas une situation de détachement ;
  • le cabotage[6] constitue une situation de détachement.
  • prévoir que les Etats membres veillent à informer les entreprises de transport d’autres Etats membres et les travailleurs détachés sur les conditions de travail et d’emploi applicables sur leur territoire en vertu des dispositions législatives, règlementaires ou administratives nationales, ou des conventions collectives déclarées d’obligation générale, notamment concernant les éléments de rémunération obligatoires ;
  • prévoir l’obligation de transmettre les déclarations de détachement via le système d’information du marché intérieur (IMI) ;
  • fixer des règles sectorielles pour les exigences administratives (notamment la déclaration de détachement) et les mesures de contrôle qui soient adaptées au secteur du transport routier, notamment en tirant pleinement parti des outils de contrôle tels que le tachygraphe numérique ;
  • renforcer les contrôles et la coopération au niveau de l’Union afin d’endiguer la fraude en matière de détachement de conducteurs.

Un Newsflash viendra préciser les règles applicables en la matière lorsque la Directive aura été transposée au Luxembourg.

 

[1] Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes.

[2] Article 1er paragraphe 6 du Règlement (UE) 2020/1054 : « Aux fins du présent paragraphe, un conducteur est considéré comme effectuant un transport international lorsqu’il commence les deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs en dehors de l’État membre d’établissement de l’employeur et en dehors du pays de son lieu de résidence ».

[3] Article 1er paragraphe 11) du Règlement (UE) 2020/1054 : « Le conducteur peut également, dans des circonstances exceptionnelles, déroger à l’article 6, paragraphes 1 et 2, et à l’article 8, paragraphe 2, en dépassant la durée de conduite journalière et hebdomadaire (…) ».

[4] Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route.

[5] Directive (UE) 2020/1057 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012.

[6] Au sens des Règlements (CE) no 1072/2009 et (CE) no 1073/2009.