Impact indexation des salaires, traitements et pensions et Nouveaux paramètres sociaux

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Date:
13 Jan 2020

Newsflash

By:
Eloïse Hullar

Impact de l’adaptation des salaires, traitements et pensions (+2,5%) au 1er janvier 2020

Selon les résultats définitifs publiés par le STATEC le 10 janvier 2020, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’élevait à 1.7% pour le mois de décembre 2019, déclenchant ainsi une nouvelle indexation.

Par conséquent, la nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires est passée de 814,40 points à 834,76 points au 1er janvier 2020, entraînant ainsi, à cette date, une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le nouveau salaire social minimum (ci-après, le « SSM ») mensuel est revalorisé au montant de (indice 834.76) :

  • 2.141,99.- EUR brut pour un salarié non qualifié (18 ans accomplis)
    • 1.713,60.-EUR de 17 à 18 ans
    • 1.606,50.-EUR de 15 à 17 ans
  • 2.570,39.-EUR brut, pour un salarié qualifié.

En outre, l’indexation des salaires au 1er janvier 2020 entraîne l’adaptation de différents seuils et plafonds prévus par la loi, récapitulés dans le tableau ci-dessous :

A partir du 1er janvier 2020 (montants bruts, indice 834,76)

SSM mensuel

(art. L. 222-9 et L. 223-1 du Code du travail)

 

2.141,99.- EUR (salarié non qualifié)

2.570,39.-EUR (salarié qualifié)

 

 

  • Indemnité transactionnelle
  • Dommages et intérêts pour licenciement abusif fixés par la juridiction du travail,
  • Indemnité bénévole en cas de démission ou résiliation d’un commun accord

(art. 115 al. 1 point 9 de la L.I.R.)

 

D’office exonérés d’impôts jusqu’à:

 

25.703,88.- EUR

(12 x le SSM)

 

 

Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une Période d’essai de 7 à 12 mois

(art. L.121-5 (2) du CT)

 

 

4.474,31.- EUR

 

 

Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une Clause de non concurrence après la fin du contrat

(art. L.125-8 (3) du CT)

 

+ de 56.906,17.- EUR

Communiqué de presse STATEC du 10 janvier 2010

Paramètres sociaux applicables au 1er janvier 2020 

L’Inspection générale de la sécurité sociale a publié les nouveaux paramètres sociaux valables au 1er janvier 2020. 

Vous pouvez consulter l’ensemble des paramètres sociaux valables au 1er janvier 2020 en cliquant ici

IGSS paramètres sociaux valables au 1er janvier 2020