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Newsflash 04.04.2017

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Projets de règlements grand-ducaux relatifs à la délégation du personnel

Le Conseil de gouvernement (ci-après « le Conseil ») a marqué son accord avec trois projets de règlements grand-ducaux relatifs à la désignation et au fonctionnement de la délégation du personnel, lors de la séance de travaux tenue le 8 mars 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le premier projet de règlement grand-ducal avalisé par le Conseil vise à moderniser les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel. Il prévoit notamment la possibilité de recourir à un système de vote électronique pour cette élection.

Le Conseil a également marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article L.416-1 (1) du Code du travail relatif à la réunion constituante de la délégation du personnel, convoquée dans le mois suivant les élections. Ce projet détermine les points obligatoires à l'ordre du jour de la réunion constituante, et ce dans l'ordre dans lequel ils doivent être évacués.

Le Conseil a enfin avalisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article L.412-2 (3) du Code du travail relatif à la désignation d’un expert dans le cadre des attributions des délégués du personnel, et à la prise en charge par l’employeur des frais afférents. Ce projet fixe la prise en charge par l'employeur de frais d'experts à 0,10% de la masse salariale annuelle, avec un seuil inférieur de 2.000 € et un plafond maximal de 20.000 €.

http://www.gouvernement.lu/conseil-gouvernement/résumé des travaux du 8 mars 2017

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